Sommaire
En bref
- Le certificat de cession (cerfa n° 15776) est rempli et signé par le vendeur et l'acheteur, en deux exemplaires.
- Le vendeur déclare la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours et obtient un code de cession.
- Il remet à l'acheteur la carte grise barrée, un certificat de situation administrative récent et, si nécessaire, un contrôle technique de moins de 6 mois.
- L'acheteur a ensuite un mois pour mettre la carte grise à son nom.
À quoi sert le certificat de cession
Le certificat de cession est le document qui officialise la vente d'un véhicule entre l'ancien et le nouveau propriétaire. Il indique la date et l'heure exactes de la vente : à partir de ce moment, l'acheteur est responsable du véhicule, des amendes et des accidents.
Pour le vendeur, c'est une protection : sans déclaration de cession, il pourrait recevoir les avis de contravention du nouveau propriétaire.
Remplir le cerfa n° 15776
Le formulaire se télécharge sur le site du service public. Il est rempli en deux exemplaires, un pour chaque partie.
- Informations sur le véhicule : numéro d'immatriculation, numéro VIN (case E de la carte grise), marque, type, date de première immatriculation, kilométrage.
- Identité du vendeur et de l'acheteur, avec leurs adresses.
- Date et heure de la vente, à remplir précisément.
- Signatures des deux parties.
Les documents que le vendeur doit remettre
- La carte grise barrée, avec la mention « Vendu le … à … heures » (ou « Cédé le … »), datée et signée.
- Un exemplaire du certificat de cession signé.
- Le certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage) de moins de 15 jours, téléchargeable gratuitement.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite).
- Le code de cession obtenu lors de la déclaration en ligne.
Déclarer la cession en ligne
Le vendeur doit déclarer la vente dans les 15 jours sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La démarche est gratuite et se fait en quelques minutes.
À la fin de la démarche, il obtient un code de cession à transmettre à l'acheteur, ainsi qu'un accusé d'enregistrement à conserver. L'acheteur utilisera ce code pour faire sa carte grise.
Méfiez-vous des sites qui proposent de faire cette démarche contre paiement : la déclaration de cession sur le site officiel est gratuite.
Les erreurs à éviter
- Oublier l'heure de la vente : en cas d'infraction le jour même, c'est elle qui détermine le responsable.
- Remettre la carte grise sans la barrer.
- Laisser l'acheteur faire la déclaration à la place du vendeur : c'est au vendeur de la faire.
- Accepter un paiement non sécurisé : voir les arnaques les plus courantes.
Rédigé par
L'équipe Carvizia
Nous analysons chaque jour des annonces de voitures d'occasion : moteurs, pannes connues, entretien et cote du marché. Nos guides rassemblent ce qu'il faut vérifier avant d'acheter, sans jargon.
Qui sommes-nousQuestions fréquentes
Le certificat de cession est-il obligatoire entre particuliers ?
Oui. Il est obligatoire pour toute vente ou donation d'un véhicule, entre particuliers comme avec un professionnel.
Que faire si l'acheteur ne fait pas sa carte grise ?
Si vous avez déclaré la cession en ligne, vous êtes protégé : les avis de contravention seront redirigés vers le nouveau propriétaire. Conservez l'accusé d'enregistrement de la déclaration.
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Une voiture de plus de 4 ans doit être vendue avec un contrôle technique de moins de 6 mois, sauf vente à un professionnel de l'automobile ou pour la casse.