Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
Date de dernière mise à jour : 26 Mars 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [THERY-CAULIEZ Martin - Entreprise Individuelle (ci-après "l'Éditeur") met à la disposition des utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client") le site Carvizia (carvizia.com) et ses services de génération de rapports d'historique et d'expertise de véhicules.
Toute création de compte ou achat de crédits sur Carvizia implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.
Article 2 – Accès au Service et Création de Compte
L'accès à la génération de rapports nécessite la création d'un compte utilisateur personnel.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, d'abus ou de non-respect des présentes conditions.
Article 3 – Tarifs, Système de Crédits et Paiement
Le service Carvizia fonctionne via un système d'achat de crédits virtuels.
Achat : Les crédits peuvent être achetés à l'unité ou sous forme de packs (ex: pack de 10 rapports). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros (TTC ou HT selon le statut de l'Éditeur).
Utilisation : La génération d'un rapport d'expertise consomme un nombre défini de crédits, indiqué avant la validation de la requête.
Paiement sécurisé : Le règlement s'effectue par carte bancaire. L'ensemble du processus de paiement et la sécurisation des données bancaires sont gérés exclusivement par notre prestataire de paiement certifié, Stripe.
Article 4 – Droit de Rétractation (Renonciation)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En achetant des crédits et en générant un rapport sur Carvizia, le Client accepte que le service soit exécuté immédiatement et renonce expressément à son délai de rétractation de 14 jours. Les crédits achetés et non utilisés ne sont pas remboursables.
Article 5 – Nature du Service et Limitation de Responsabilité
C'est la clause la plus importante pour la protection de l'Éditeur :
Obligation de moyens : Les rapports d'expertise générés par Carvizia sont compilés à partir de bases de données publiques et privées. L'Éditeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour fournir une information fiable et à jour.
Absence de garantie absolue : L'Éditeur ne peut garantir l'exhaustivité absolue, l'exactitude parfaite ou l'absence de décalage temporel des données fournies dans les rapports (accidents non déclarés, kilométrage trafiqué indétectable, etc.).
Aide à la décision : Le rapport Carvizia constitue un outil d'aide à la décision et ne remplace en aucun cas l'expertise physique d'un professionnel de l'automobile (garagiste, expert agréé). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un mauvais achat, de vices cachés, de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation des informations contenues dans un rapport.
Article 6 – Disponibilité du Site
L'Éditeur s'efforce de maintenir le site Carvizia accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour l'Utilisateur.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
La structure du site, les algorithmes de génération, l'interface et les éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La revente, la copie ou l'exploitation commerciale massive des rapports générés par Carvizia par des sociétés tierces, sans accord de partenariat, est strictement interdite.
Article 8 – Données Personnelles (RGPD)
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles, ainsi que les droits des Utilisateurs, sont détaillés dans la page "Mentions Légales et Politique de Confidentialité" accessible depuis le pied de page du site.
Article 9 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera en priorité à l'Éditeur (contact@carvizia.com) pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français de Lyon seront seuls compétents.
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
Date de dernière mise à jour : 26 Mars 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [THERY-CAULIEZ Martin - Entreprise Individuelle (ci-après "l'Éditeur") met à la disposition des utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client") le site Carvizia (carvizia.com) et ses services de génération de rapports d'historique et d'expertise de véhicules.
Toute création de compte ou achat de crédits sur Carvizia implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.
Article 2 – Accès au Service et Création de Compte
L'accès à la génération de rapports nécessite la création d'un compte utilisateur personnel.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, d'abus ou de non-respect des présentes conditions.
Article 3 – Tarifs, Système de Crédits et Paiement
Le service Carvizia fonctionne via un système d'achat de crédits virtuels.
Achat : Les crédits peuvent être achetés à l'unité ou sous forme de packs (ex: pack de 10 rapports). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros (TTC ou HT selon le statut de l'Éditeur).
Utilisation : La génération d'un rapport d'expertise consomme un nombre défini de crédits, indiqué avant la validation de la requête.
Paiement sécurisé : Le règlement s'effectue par carte bancaire. L'ensemble du processus de paiement et la sécurisation des données bancaires sont gérés exclusivement par notre prestataire de paiement certifié, Stripe.
Article 4 – Droit de Rétractation (Renonciation)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En achetant des crédits et en générant un rapport sur Carvizia, le Client accepte que le service soit exécuté immédiatement et renonce expressément à son délai de rétractation de 14 jours. Les crédits achetés et non utilisés ne sont pas remboursables.
Article 5 – Nature du Service et Limitation de Responsabilité
C'est la clause la plus importante pour la protection de l'Éditeur :
Obligation de moyens : Les rapports d'expertise générés par Carvizia sont compilés à partir de bases de données publiques et privées. L'Éditeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour fournir une information fiable et à jour.
Absence de garantie absolue : L'Éditeur ne peut garantir l'exhaustivité absolue, l'exactitude parfaite ou l'absence de décalage temporel des données fournies dans les rapports (accidents non déclarés, kilométrage trafiqué indétectable, etc.).
Aide à la décision : Le rapport Carvizia constitue un outil d'aide à la décision et ne remplace en aucun cas l'expertise physique d'un professionnel de l'automobile (garagiste, expert agréé). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un mauvais achat, de vices cachés, de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation des informations contenues dans un rapport.
Article 6 – Disponibilité du Site
L'Éditeur s'efforce de maintenir le site Carvizia accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour l'Utilisateur.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
La structure du site, les algorithmes de génération, l'interface et les éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La revente, la copie ou l'exploitation commerciale massive des rapports générés par Carvizia par des sociétés tierces, sans accord de partenariat, est strictement interdite.
Article 8 – Données Personnelles (RGPD)
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles, ainsi que les droits des Utilisateurs, sont détaillés dans la page "Mentions Légales et Politique de Confidentialité" accessible depuis le pied de page du site.
Article 9 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera en priorité à l'Éditeur (contact@carvizia.com) pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français de Lyon seront seuls compétents.
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
Date de dernière mise à jour : 26 Mars 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [THERY-CAULIEZ Martin - Entreprise Individuelle (ci-après "l'Éditeur") met à la disposition des utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client") le site Carvizia (carvizia.com) et ses services de génération de rapports d'historique et d'expertise de véhicules.
Toute création de compte ou achat de crédits sur Carvizia implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.
Article 2 – Accès au Service et Création de Compte
L'accès à la génération de rapports nécessite la création d'un compte utilisateur personnel.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, d'abus ou de non-respect des présentes conditions.
Article 3 – Tarifs, Système de Crédits et Paiement
Le service Carvizia fonctionne via un système d'achat de crédits virtuels.
Achat : Les crédits peuvent être achetés à l'unité ou sous forme de packs (ex: pack de 10 rapports). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros (TTC ou HT selon le statut de l'Éditeur).
Utilisation : La génération d'un rapport d'expertise consomme un nombre défini de crédits, indiqué avant la validation de la requête.
Paiement sécurisé : Le règlement s'effectue par carte bancaire. L'ensemble du processus de paiement et la sécurisation des données bancaires sont gérés exclusivement par notre prestataire de paiement certifié, Stripe.
Article 4 – Droit de Rétractation (Renonciation)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En achetant des crédits et en générant un rapport sur Carvizia, le Client accepte que le service soit exécuté immédiatement et renonce expressément à son délai de rétractation de 14 jours. Les crédits achetés et non utilisés ne sont pas remboursables.
Article 5 – Nature du Service et Limitation de Responsabilité
C'est la clause la plus importante pour la protection de l'Éditeur :
Obligation de moyens : Les rapports d'expertise générés par Carvizia sont compilés à partir de bases de données publiques et privées. L'Éditeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour fournir une information fiable et à jour.
Absence de garantie absolue : L'Éditeur ne peut garantir l'exhaustivité absolue, l'exactitude parfaite ou l'absence de décalage temporel des données fournies dans les rapports (accidents non déclarés, kilométrage trafiqué indétectable, etc.).
Aide à la décision : Le rapport Carvizia constitue un outil d'aide à la décision et ne remplace en aucun cas l'expertise physique d'un professionnel de l'automobile (garagiste, expert agréé). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un mauvais achat, de vices cachés, de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation des informations contenues dans un rapport.
Article 6 – Disponibilité du Site
L'Éditeur s'efforce de maintenir le site Carvizia accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour l'Utilisateur.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
La structure du site, les algorithmes de génération, l'interface et les éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La revente, la copie ou l'exploitation commerciale massive des rapports générés par Carvizia par des sociétés tierces, sans accord de partenariat, est strictement interdite.
Article 8 – Données Personnelles (RGPD)
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles, ainsi que les droits des Utilisateurs, sont détaillés dans la page "Mentions Légales et Politique de Confidentialité" accessible depuis le pied de page du site.
Article 9 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera en priorité à l'Éditeur (contact@carvizia.com) pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français de Lyon seront seuls compétents.